Gestion Sports est une plateforme de services internet à destination de Clubs de sport, clients de la société Gestion Sports.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions qui s’imposent à toute personne physique qui souscrit à un abonnement proposé par le Club sur la Plateforme.
DEFINITIONS
Le terme « Club » vise exclusivement les personnes physiques ou morales qui sont clients de la société Gestion Sports et qui ont accès à l’interface spécifique des dirigeants de club.
Le terme « Bon de commande » désigne le formulaire d’inscription en format électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique qui effectue une souscription d’un abonnement, un achat de crédits, une inscription à un événement payant ou bien une location de terrains en application des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’ACCES AUX ACHATS
1.1. Pour bénéficier des services du Club, l’Utilisateur doit procéder à son inscription exclusivement sur le site internet ou sur l’application du Club.
1.2. Tout Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGV, c’est-à-dire avoir la majorité numérique légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique ne jouissant pas de la majorité numérique légale,
il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour
s’inscrire sur la Plateforme. Ainsi, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de la Plateforme
et à garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l’utilisation qui en est faite.
Toute demande d’inscription générée automatiquement par un robot ou par toute autre méthode sera refusée..
1.2. L’Utilisateur doit créer un compte sur l’application du club ou sur le lien personnalisé communiqué par le club. À cette fin, il doit renseigner les différents champs du formulaire d’inscription et notamment une adresse e-mail valide et, le cas échéant, un numéro de téléphone.
Une fois son inscription validée, la plateforme de réservation adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation en utilisant l’adresse email du Club.
1.3. Lorsqu’il renseigne le formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire,
et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
1.4. L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage de la Plateforme par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit.
Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
1.5. La société Gestion Sports ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur,
une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter,
(par exemple si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
1.6. La souscription d’un Abonnement, l’achat de crédits, l'inscription à un événement payant ou bien la location de terrains s’effectuent en ligne sur le Site ou l’application du Club
par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Utilisateur de ses données. Ceci constitue le Bon de commande.
1.7. L’Utilisateur doit consulter et adhérer sans réserve aux présentes CGV en cochant la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente».
ARTICLE 2 - TARIF ET PAIEMENT DES ACHATS
2.1. Les tarifs sont consultables en ligne.
2.2. Le paiement s’effectue par CB ou VISA, en saisissant les coordonnées, le cryptogramme visuel et la date d’expiration de sa carte bancaire.
2.3. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Utilisateur recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande.
2.4. L’Utilisateur autorise le Club et la plateforme à conserver ses informations bancaires uniquement pour effectuer automatiquement les paiements par carte bancaire suivants lorsque la reconduction tacite de l’abonnement est prévue.
2.5. De même, l’Utilisateur peut autoriser le Club et la plateforme à conserver ses informations bancaires pour faciliter les prochains paiements en ligne en cochant la case située à côté de la mention « J’autorise la conservation de mes informations bancaires pour faciliter les prochains paiements ».
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ABONNEMENT
3.1. Les abonnements sont souscrits pour la durée initiale déterminée sur le Bon de Commande.
ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant au Club par courrier RAR, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le remboursement de l’Utilisateur s’effectuera à réception du courrier RAR.
ARTICLE 5 - RESILIATION PAR LE CLUB
5.1. En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Utilisateur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ou de son Achat ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services de Gestion Sports par l’Utilisateur;
Le Club peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Utilisateur ,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
5.2. Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Utilisateur seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Club.
ARTICLE 6 - INCESSIBILITE
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable du Club.
ARTICLE 7 - ACCÈS AUX INFORMATIONS PERSONNELLES
7.1. Les Informations Personnelles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » grâce à l’adresse e-mail et au mot de passe de l’Utilisateur.
7.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »),
l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux Informations Personnelles le concernant. Pour l’exercer, celui-ci peut se connecter à son compte ou contacter directement son club.
7.3. Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site gestion-sports.fr situé en France, dont les cordonnées figurent sur la page d’accueil à la rubrique « Mentions Légales ».
7.4. Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et prospect et ne dépassant pas la durée durant laquelle le Compte Gestion Sports de l’Utilisateur sera actif.
ARTICLE 8 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
8.1. Les documents contractuels constituant les contrats de vente sont par ordre de priorité :
-le Bon de Commande
-les présentes Conditions Générales
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
8.2. Le Club se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux achats effectués ultérieurement.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Annexe – Formulaire de rétractation (Vente à distance)
Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée
avec accusé de réception (LRAR) à partir de la conclusion du contrat.
Si le jour d'expiration du délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.
À l'attention de .................................. (Nom du Club) , Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement ci-dessous :
Numéro du contrat ou de la commande:
Nom et prénom de l’abonné:
Signature de l’abonné
A imprimer et à adresser par lettre recommandé avec AR dans le délai légal de 14 jours.
Mentions RGPD
Vous vous apprêtez à créer un compte sur Gestion sports ou à accéder pour la première fois à celui-ci.
Si vous créez un compte, les réponses aux questions identifiées par un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre
demande de création de compte sur Gestion sports.
Les informations personnelles collectées au moyen du formulaire qui suit sont enregistrées dans un fichier informatisé de données par la CIUP.
Pour les partenaires, les salariés de la fondation CIUP, et le personnel travaillant à la CIUP mais non salarié de la fondation CIUP, le compte
est créé directement par la fondation CIUP en accord avec ces derniers et sur la base des informations qui lui sont communiquées directement selon
le cas par le partenaire ou par l’employeur concerné (nom, prénom, adresse e-mail, sexe, numéro de téléphone).
A l’exception des partenaires, Vous pourrez ensuite compléter votre profil en y ajoutant notamment une photo.
Le traitement est basé sur l’exécution d’un contrat avec la fondation CIUP.
Vos données ne seront traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour :
- le traitement de votre demande de création de compte, la gestion de votre dossier, de vos abonnements, de vos réservations, à l’accès aux
services proposés sur l’outil et à votre identification à l’entrée des cours de sport via un QR code personnel (usagers personnes physiques).
- la gestion du contrat, de la facturation et des réservations (personnes morales partenaires de la CIUP)
Vos informations personnelles sont conservées pour la durée des finalités pour lesquelles elles ont été collectées sauf si :
• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Finalités
Durée de conservation
création de compte, la gestion de votre dossier, de vos abonnements,
de vos réservations et votre identification à l’entrée
des cours de sport (usagers personnes physiques)
Durée de l’abonnement + une année
gestion du contrat, de la facturation et des réservations (partenaires)
Durée de la relation contractuelle + une année
Pendant la durée de conservation de vos données personnelles, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la
confidentialité et la sécurité de celles-ci.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la fondation CIUP, à ses partenaires sportifs, ainsi qu’à ses sous-traitants
(notamment l’éditeur de l’outil Gestion Sports).
Ces derniers ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable en matière
de protection des données personnelles.
Nous nous engageons ainsi et sauf obligation légale, à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre
consentement préalable.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la fondation CIUP, à ses partenaires sportifs, ainsi qu’à ses sous-traitants
(notamment l’éditeur de l’outil Gestion Sports).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès,
d'opposition, de rectification, de portabilité, et d’effacement des données qui vous concernent, ainsi que d’un droit de limitation du traitement
de celles-ci.
Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un message électronique à dpo@ciup.fr
Vous pouvez également consulter notre politique de protection des données personnelles sur le site CIUP.FR.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Avant tout accès aux courts, toute personne désirant jouer doivent obligatoirement figurer au tableau de réservation en ligne, en échange d’une clé
(maison, voiture ou scooter). Pour les personnes non- abonnées, une clé personnelle devra être remise en échange de la clé du court de tennis.
Le passe sanitaire de chaque joueur est contrôlé avant la remise des clés.Les groupements utilisateurs extérieurs sont durant toute leur présence
(accès, séance, départ) sous la responsabilité et l’autorité de la personne désignée en début d’année auprès de la direction du service des sports.
L'accès à une partie ou à la totalité des courts peut être interdit de façon ponctuelle (compétitions, travaux et maintenance, conditions atmosphériques
défavorable..). Aucune indemnité compensatoire ne pourra être demandée.
En cas d’empêchement, de non-attribution du terrain pour force majeure, la réservation en ligne ne donnera pas lieu à une contrepartie financière ou
à un remboursement des frais (si l’annulation est faite 24 heures avant le créneau qui a été réservé par l’utilisateur).
En cas de retard de plus de 15 minutes, la réservation est annulée sans contrepartie financière.
Dans la mesure du possible, l'indisponibilité des courts lors de ces périodes sera affichée préalablement en ligne.
Les utilisateurs de la dernière séance devront avoir évacué les courts de tennis et rendu les clés à l’heure de fin de créneau.
2. Réservation des courts
Les réservations s'effectuent en ligne sur les courts attribués aux différents groupements utilisateurs à partir du lundi 08h00, pour la semaine à venir.
3. Tarifs
Les tarifs sont consultables en ligne.
4. Temps de jeu
Le temps de jeu est d'une durée d'une heure (de heure à heure).
A la fin du temps de jeu, la clé du court sera remise au contrôleur-gardien en échange de la clé personnelle.
5. Comportement et tenue
Une tenue adaptée à la pratique du tennis et un comportement correct sont de rigueur.
L'accès aux courts est réservé aux seuls joueurs autorisés et aux officiels s'il y a lieu.
Tout matériel ou véhicule (poussette, bicyclette...) est strictement interdit sur les courts de tennis.
Aucun enseignement ou entraînement ne peut se dérouler sans autorisation préalable.
En cas d’abus répétés, d’utilisation frauduleuse ou d’un accès illicite aux terrains en dehors des heures d’ouvertures,
l’adhérent pourra être sanctionné sans aucune indemnité financière.
Le Mas
